La sobriété énergétique a pour objectif de réduire jusqu’à 10 % la consommation d’énergie en France seulement en deux ans. Mais cette approche vise aussi à minimiser progressivement l’utilisation des énergies fossiles. D’ici 2050, la population devrait se tourner vers des solutions plus écologiques, notamment des énergies renouvelables. Qu’en est-il du décret tertiaire 2030 ?
En quoi consiste le décret tertiaire 2030 ?
Pour atteindre les objectifs fixés sur la transition énergétique, l’optimisation de la performance énergétique des bâtiments tertiaires fait partie des points les plus importants évoqués. Le décret tertiaire 2030 ou Dispositif Éco Énergie Tertiaire connu sous le sigle DEE est entré en vigueur en 2019. Les conditions d’application sont clairement définies dans la loi ELA article 175.
Cette nouvelle réglementation vise à réduire les consommations d’énergie. Elle fixe aussi les objectifs à atteindre à l’échéance : une réduction de 40 % jusqu’en 2030 et de 60 % jusqu’en 2050. Elle implique également l’extinction des éclairages des vitrines au plus tard 1 heure avec la fermeture des magasins et avant 1 heure du matin.
En cas de non-respect, les fautifs encourent des sanctions. Après une mise en demeure, les assujettis disposent d’un délai de trois mois pour fournir les informations sollicitées et six mois pour mettre au point les actions nécessaires afin de réduire la consommation d’énergie. La non-conformité peut aussi contraindre les sujets à payer une amende dont le montant peut aller jusqu’à 7 500 euros.
Décret tertiaire : qui est concerné ?
Les propriétaires et exploitants des établissements publics et privés à usage tertiaire sont tenus de se conformer aux règlements relatifs au décret tertiaire 2030 : services publics, justice, bureau, santé, commerce, hôtellerie, résidence de loisirs, résidence de tourisme, restauration, aérogare, culture, spectacle, stationnement, exploitation informatique, blanchisserie, imprimerie, gare et bien d’autres encore. Il faut néanmoins noter que le DEE ne s’applique qu’aux bâtiments ayant une surface égale ou supérieure à 1 000 m2.
Attention ! Les lieux de culte et les bâtiments dédiés à l’exercice des activités pour la sécurité civile ou intérieure ou même pour la défense sont exclus.
Les professionnels qui sont tenus de respecter le DEE. L’avantage ? Ils peuvent bénéficier d’un accompagnement pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Pour cela, ils peuvent consulter les guides d’accompagnement sur la plateforme OPERAT. Certaines aides financières permettent d’ailleurs d’alléger les charges comme le prêt éco-énergie.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Le décret tertiaire 2030 est certes très exigeant. Quoique la mise en place d’une action pour améliorer la performance des bâtiments permet d’économiser de l’énergie et par conséquent de baisser considérablement la facture d’électricité ou de gaz. En plus de cela, le confort est optimisé et l’empreinte carbone est minimisée. Cette action en faveur de l’environnement est donc bénéfique pour le professionnel sur différents plans.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour se conformer au décret tertiaire : travaux de rénovation énergétique, installation de nouveaux équipements plus performants, optimisation de l’utilisation des énergies, automatisation des bâtiments, etc. En tout cas, le décret BACS mentionne toutes les solutions fixées par le DEE en vue d’atteindre les objectifs précités.
Les démarches à suivre sont d’ailleurs très simples. Il suffit de communiquer les données sur la surface, les activités, la consommation énergétique et les données techniques du bâtiment sur la plateforme de l’OPERAT de l’année précédente avant la fin du mois de septembre 2022. Géré par l’ADEME, ce site permet de connaitre et suivre les objectifs visés via un baromètre d’avancement.